1 OBJET :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles ELECTRO-STANDARD effectue
ses prestations et fournitures. Conformément à la loi, elles sont le socle unique du contrat. Elles s’appliquent à tous les produits et
services fournis par ELECTRO-STANDARD à ses clients qui ne peuvent, en conséquence, se prévaloir d’une quelconque disposition de
leurs propres conditions générales et/ou particulières d’achat.
2 PRIX :
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors
taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
3 DEVIS :
Tout matériel confié à nos services devra avoir été au préalable démonté par un professionnel disposant des habilitations
nécessaires.
Le devis client est établi sur la base de l’état apparent de l’équipement. Si au cours de la réparation, il apparait une ou plusieurs pannes
cachées, ELECTRO-STANDARD transmettra un nouveau devis au client qui annulera et/ou complètera le précédent.
Nos devis sont valables 1 mois. Au-delà de ce délai et sans réponse du client, le prix pourra être révisé et il sera appliqué un forfait de
stockage mensuel.
En cas de refus du devis, il pourra être facturé un montant forfaitaire correspondant aux frais de diagnostic et de recherche de panne
communiqué au client à réception du matériel.
4 PAIEMENT :
Nos factures sont payables par le client, sans escompte, dans un délai maximum de 60 jours nets à compter de la date de la facture.
Lorsqu’un compte est ouvert en nos livres, le paiement doit être effectué aux conditions et aux échéances fixées dans le respect des
conditions légales et/ou réglementaires.
5 RETARD DE PAIEMENT :
En cas de défaut de paiement total ou partiel, le client doit verser à la société ELECTRO STANDARD une pénalité de retard égale au
taux BCE+10. Le taux légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation ou de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise
en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date
d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles
441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
6 TRANSPORT :
6.1 Modalité : Les produits sont enlevés*/livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande et/ou devis signé.
Le Client devra mettre à disposition et/ou prendre possession des produits commandés aux lieu, date et heure convenus. A ce
titre, le Client devra prendre toutes dispositions afin de permettre que l’enlèvement*/livraison soit effectué en toute sécurité et de
façon plus générale s’assurer que cette opération s’effectuera de façon optimale et dans le strict respect des modalités précisées
à cet effet par notre Société. Le client devra s’assurer d’un conditionnement adapté à la sécurité du matériel pendant le transport.
6.2 Problèmes d’enlèvement*/livraison : Toutes nos marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client quel que soit le mode
d’expédition retenu et même en cas de livraison franco.
Aucun incident de transport ne saurait entraîner la responsabilité de la Société. Ainsi, si la Société prend à sa charge
l’organisation du transport, c’est au seul titre de mandataire du Client. Les frais de transport sont donc intégralement refacturés au
Client.
En cas de pertes ou d’avaries survenues pendant le transport, c’est au Client d’exercer tout recours contre le transporteur
conformément à l’article L 133-3 du Code du Commerce
Toute anomalie concernant l’enlèvement ou la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis
endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves
manuscrites », accompagnée de la signature du client. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au
transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception
exposant lesdites réclamations. Le Client devra transmettre copie de ce courrier par courrier Recommandé AR à :
ELECTRO-STANDARD – BP 50436 – 56404 AURAY cedex.
La mention « sous réserves de déballage » sur le récépissé n’a aucune valeur et ne peut être mise en avant pour une déclaration
d’avarie effectuée ultérieurement à la livraison.
A défaut, les marchandises ou les biens objets de la prestation seront considérés acceptés par le client. Par la signature du bon de
livraison, le Client renonce expressément à se prévaloir par la suite d’exceptions relatives aux produits.
6.3 Retard d’enlèvement/livraison: les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
ELECTRO-STANDARD décline toute responsabilité et toute demande de dommage et intérêt pour tout retard d’enlèvement ou de
livraison.
Le client a 2 jours pour formuler une réclamation, passé ce délai aucune demande ne pourra être prise en charge. Nous déclinons
toutes responsabilités des retards de livraison à partir du moment où nous avons bien remis le colis en temps et en heure au
transporteur et que celui-ci est le seul responsable de ce retard. Aucun retard de livraison du fait du transporteur ne pourra nous
être imputable et par conséquent aucun remboursement des frais de livraison ne sera effectué.
6.4 Risques : Le transfert des risques sur les produits livrés par la société ELECTRO-STANDARD s’effectue à la remise des produits
ou des biens au transporteur ou à la sortie des établissements de la société ELECTRO-STANDARD.
(*) Prestation qui consiste à être mandaté par le client pour assurer l’acheminement des matériels défectueux vers nos sites de
réparation.
7 GARANTIE :
Nos pièces et fournitures sont garanties 1 an sauf clause contraire expresse de notre part, à compter de la livraison contre tout vice de
réparation. La malfaçon de pièces ne saurait entrainer que leur simple remplacement sans qu’il soit question d’indemnité ou de
dommages et intérêts. La garantie de nos prestations est définie comme suit :
Notre prestation est subordonnée au remontage de l’élément par un professionnel disposant des habilitations nécessaires. A défaut,
ni la garantie, ni notre responsabilité ne pourra être mise en cause et/ou engagée.
7.1 Intervention sur site :
La constatation du fonctionnement et de la remédiation de la défectuosité nous dégage de toute responsabilité ultérieure sauf accord
écrit contraire.
7.2 Remise en état en atelier :
Appareils complets (onduleurs, variateurs, postes à souder, etc.) : garantie d’1 an sur la partie remise en état après expertise en nos
ateliers.
Platines électroniques, circuits imprimés : Garantie d’un an du sur la partie remise en état après expertise en nos ateliers.
Aucun matériel ne sera repris ou échangé sans qu’une autorisation préalable ne soit donnée par ELECTRO-STANDARD.
La prise en charge sous garantie et/ou l’établissement d’un avoir sont subordonnés à l’expertise du matériel en nos ateliers.
Pour toute réparation sous garantie, les frais de transport « aller » demeurent à la charge du Client, et les frais de transport « retour » à celle
d’ELECTRO-STANDARD.
Pour toute réparation hors garantie, les frais de transport « aller » et « retour » sont intégralement à la charge du Client. Dans ce cas, en
l’absence de compte ouvert dans nos livres, le paiement des frais de transport retour doit impérativement être effectué avant expédition.
La garantie est exclue dans les mêmes cas que ceux énumérés en matière de responsabilité à l’article 8.2 ci-après.
8 RESPONSABILITES :
8.1 Définition de la responsabilité d’ELECTRO-STANDARD SAS :
La responsabilité d’ELECTRO-STANDARD SAS est strictement limitée au respect des spécifications du client stipulées dans le
cahier des charges. ELECTRO-STANDARD SAS devra exécuter l’ouvrage demandé par le client, dans le respect des règles de
l’art de sa profession. En cas de réclamation du client concernant les produits livrés, ELECTRO-STANDARD SAS se réserve le
droit d’examiner ceux-ci sur place.
8.2 Limites et exclusion de la responsabilité de ELECTRO-STANDARD SAS :
La responsabilité d’ELECTRO-STANDARD SAS sera limitée aux dommages matériels directs causés au client qui résulteraient
de fautes imputables à ELECTRO-STANDARD SAS dans l’exécution du contrat et/ou de la prestation.
ELECTRO-STANDARD SAS n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le client ou
des tiers en rapport avec l’exécution du contrat et ou de la prestation
ELECTRO-STANDARD SAS n’est pas tenu responsable des dommages résultants de l’utilisation par le client de documents
techniques, informations ou données émanant du client ou imposées par ce dernier. En aucune circonstance,
ELECTRO-STANDARD SAS ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : arrêts de production,
pertes d’exploitation, de profit, préjudice commercial, manque à gagner.
La responsabilité d’ELECTRO-STANDARD SAS est exclue pour :
Les défauts provenant des matières fournies par le client ou par nos fournisseurs et non détectables lors de la mise en place.
Les défauts provenant d’une conception réalisée par le client.
Les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale de la pièce, des détériorations ou accidents imputables au client ou à
un tiers.
La modification, l’utilisation anormale ou atypique ou non conforme à la destination du produit, aux règles de l’art ou aux
préconisations et/ou recommandations du fabricant et/ou d’ELECTRO-STANDARD SAS.
Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation
forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.
La responsabilité civile d’ELECTRO-STANDARD SAS, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute
lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant de la prestation encaissée au jour de la réalisation du contrat et/ou de la
prestation. Le client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre
ELECTRO-STANDARD SAS ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.
9 PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE :
Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporés dans les documents transmis, les échantillons, les
prototypes, les produits livrés et les prestations réalisées demeurent la propriété exclusive d’ELECTRO-STANDARD SAS. Toute cession
de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat avec ELECTRO-STANDARD SAS.
ELECTRO-STANDARD SAS se réserve le droit de disposer de son savoir-faire et des résultats de ses propres travaux de recherche et
de développement.
Clause de confidentialité : Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute
information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données
informatisées, activités, installations, projets, savoir-faire, produits etc.) échangée dans le cadre de la préparation et de l’exécution du
contrat et/ou de la prestation sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que
par la faute ou du fait du client. En conséquence, les parties s’engagent à :
Tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque
façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation
écrite et préalable de l’autre partie ;
Ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l’exécution du contrat ;
Ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles. Le client s’engage à prendre toutes les
mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même après
son échéance, et se porte fort du respect de cette obligation par l’ensemble de ses salariés. Cette obligation est une obligation de
résultat.